Cours Animalia est membre de la Connaître la liste des races de chiens classées est essentiel si vous possédez ou envisagez d'adopter des chiens de ces races en France. Depuis le 6 janvier 1999, il est interdit d'acheter, de vendre ou de donner un chien de catégorie 1. Les chiens de catégorie 1 sont considérés comme des chiens d'attaque sans inscription au LOF, tandis que les catégories de chiens incluent également la catégorie 2 pour les races reconnues. Cette liste de chiens de catégorie 1 comprend notamment le Pitbull, le Mastiff et le Tosa. Comprendre la liste des chiens catégorisés en France vous permet de respecter vos obligations légales et d'assurer une détention responsable.
Points clés
Comprendre la classification des chiens en France est essentiel pour tout propriétaire actuel ou futur de ces races.
• Catégorie 1 interdite : les chiens sans pedigree LOF (Pitbull, Mastiff, Tosa) sont interdits d'acquisition depuis 1999
• Distinction importante : un même chien peut être catégorie 1 (sans LOF) ou catégorie 2 (avec LOF) selon son pedigree
• Obligations strictes : permis de détention, évaluation comportementale, assurance et formation obligatoires pour catégorie 2
• Restrictions sévères : muselière et laisse obligatoires dans tous les lieux publics, transports interdits
• Sanctions lourdes : jusqu'à 15 000€ d'amende et 6 mois d'emprisonnement en cas de non-respect
La possession d'un chien catégorisé nécessite une préparation rigoureuse et le respect scrupuleux de la réglementation. L'inscription au LOF indique si vous pouvez légalement détenir l'animal ou si sa possession est totalement interdite.
Les chiens catégorisés : présentation des catégories 1 et 2
La législation française distingue deux catégories principales dans la liste des chiens classés. Cette classification repose sur des critères morphologiques précis et sur l'inscription ou non au Livre des Origines Françaises. Comprendre ces distinctions vous permet d'identifier avec précision le statut légal de votre animal.
Les chiens de catégorie 1 : races et caractéristiques
Les chiens de catégorie 1 regroupent ce que la loi appelle les "chiens d'attaque" [1]. Ces animaux présentent une particularité fondamentale : ils ne possèdent pas de pedigree reconnu [1]. Il s'agit de chiens issus de croisements, non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'Agriculture [2].
La liste des chiens de catégorie 1 se compose de trois types morphologiques distincts. Vous trouvez les chiens de type American Staffordshire Terrier, communément appelés "pit-bulls", les chiens de type Mastiff, également appelés "boerbulls", et les chiens de type Tosa [1]. L'arrêté du 27 avril 1999 définit les caractéristiques morphologiques permettant de reconnaître ces animaux [3]. Ces chiens présentent des traits de molosses de type dogue, avec un corps massif et épais, une ossature robuste et un cou épais [3].
La distinction avec la catégorie 2 repose entièrement sur l'absence d'inscription au LOF. Un American Staffordshire Terrier sans pedigree bascule automatiquement en première catégorie, avec des restrictions plus sévères [1]. Cette classification n'a rien à voir avec le comportement individuel du chien. Un animal peut avoir un tempérament parfaitement équilibré et être catégorisé uniquement en fonction de ses caractéristiques physiques [1].
L'objectif de cette classification est de limiter le nombre de chiens de catégorie 1 sur le territoire [2]. Depuis le 6 janvier 1999, toute acquisition, cession à titre onéreux ou gratuit, introduction ou importation de ces animaux est interdite [4]. Les sanctions prévues comprennent 6 mois d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende [2].
American Staffordshire Terrier (Pit-bull)
L'American Staffordshire Terrier, non inscrit au LOF, est le premier type de la liste des chiens classés en France dans la catégorie 1. Le terme "pit-bull" désigne couramment ces chiens sans pedigree [1]. Cette appellation regroupe en réalité plusieurs types morphologiques assimilables à l'American Staffordshire Terrier.
Vous reconnaissez ce type de chien à son corps très imposant et musclé. Sa hauteur au garrot varie de 43 à 48 cm, tandis que son poids peut atteindre 32 kg [4]. La race se caractérise par une tête large, des mâchoires bien définies, des pommettes prononcées et des yeux sombres, ronds et espacés [5]. Le mouvement de ces animaux est agile et gracieux, avec une démarche élastique qui témoigne de leur confiance naturelle [5].
La morphologie constitue le critère déterminant. Un chien présentant ces caractéristiques physiques, sans inscription au LOF, est automatiquement classé dans la catégorie 1, même s'il descend de lignées reconnues. La tête doit être de taille moyenne, avec un crâne large, un stop distinct et des muscles prononcés aux joues [6]. Les oreilles sont placées haut sur la tête [6].
Le pelage court et raide nécessite peu d'entretien [5]. Les robes acceptées incluent de nombreuses couleurs et motifs, bien que les chiens présentant une robe foie ou noir et feu, ainsi que ceux présentant plus de 80 % de blanc, soient découragés [6].
Vous devez distinguer l'American Staffordshire Terrier du Staffordshire Bull Terrier, communément appelé « staffie ». Ce dernier ne fait pas partie des chiens susceptibles d’être dangereux selon la législation française [1]. Cette confusion reste fréquente et peut entraîner des conséquences juridiques importantes. Le bull terrier n'entre pas non plus dans les catégories de chiens réglementées [1].
Mastiff (Boerbull)
Le mastiff est le deuxième type de la liste des chiens classés dans la catégorie 1. Le terme "boerbull" désigne couramment ce type morphologique [1]. En France, ce chien fait partie des chiens d'attaque de première catégorie [7].
Ce type se distingue par sa taille imposante. Vous observez des animaux pouvant mesurer de 70 à 90 cm au garrot et peser de 70 à plus de 100 kg [4]. Le corps massif, la poitrine large et la forte musculature visible caractérisent ce type morphologique [4]. Malgré leur gabarit impressionnant, ces chiens peuvent présenter un tempérament calme, affectueux et dévoué [4].
Le cas du Boerbull présente une particularité intéressante dans la législation française. Cette race existe à part entière dans certains pays où elle bénéficie d'une reconnaissance officielle. Or, en France, la race n'est pas reconnue [2]. Vous devez savoir que, pedigree ou pas, tout chien présentant ces caractéristiques morphologiques est considéré comme un type, donc un chien de première catégorie [2].
Les Mastiff non inscrits au LOF sont assimilés aux Boerbull dans la classification française [2]. Cette assimilation repose sur les caractéristiques morphologiques communes. Toutefois, un mastiff inscrit au LOF ne relève d'aucune des deux catégories [3]. Cette distinction souligne l'importance du pedigree dans la classification juridique.
Tosa
Le Tosa, ou Tosa Inu, originaire du Japon, est le troisième type de la liste des chiens de catégorie 1. Cette race porte le nom de la région japonaise où elle a été élevée [8]. Vous trouvez des animaux mesurant de 55 à 80 cm et pesant de 30 à plus de 75 kg [4]. Le Tosa présente une grande taille et une constitution robuste [4].
L'histoire du Tosa remonte aux combats de chiens au Japon. Cette race résulte du croisement entre le Shikoku-Ken et plusieurs races occidentales au cours des 18e et 19e siècles [8]. Les bulldogs, mastiffs, braques allemands et dogues allemands ont contribué à sa création. Des apports de Saint-Bernard et de Bull Terrier auraient également contribué au développement de la race [8].
La Fédération Cynologique Internationale a reconnu la race du Tosa à titre définitif le 1er avril 1964 [8]. Son standard officiel actuellement en vigueur a été publié le 9 septembre 1997 [8]. Cette reconnaissance internationale n'empêche pas la classification en catégorie 1 pour les sujets non inscrits au LOF en France.
Le tempérament du Tosa se caractérise par son calme et sa sensibilité [4]. Ces chiens sont réputés silencieux [4]. Cependant, leur histoire de chien de combat explique la vigilance des autorités françaises à leur égard. La possession d'un Tosa non LOF est interdite depuis 2010 [4]. Cette interdiction vise à limiter la prolifération de ces animaux issus d'élevages non contrôlés.
Vous risquez jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende si vous possédez un Tosa de catégorie 1 [4]. La distinction entre les catégories 1 et 2 détermine si vous pouvez légalement posséder un Tosa ou si vous vous exposez à ces sanctions [4].
Les chiens de catégorie 2 : races et LOF
Les chiens de catégorie 2 regroupent ce que la législation qualifie de « chiens de garde et de défense » [1]. Contrairement aux chiens de catégorie 1, ces animaux sont inscrits au LOF et leurs races sont reconnues [4]. Cette distinction fondamentale modifie radicalement le statut juridique de l'animal.
La catégorie 2 se compose de trois races inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation, ainsi que d'un type morphologique [2]. Vous trouvez l'American Staffordshire Terrier de race pure, le Rottweiler de race pure ou assimilé et le Tosa de race pure [1].
Le Livre des Origines Français joue un rôle central dans cette classification. Ce registre a été créé en 1885 pour recenser les origines des chiens français de race [1]. Un chien inscrit au LOF possède un certificat de naissance attestant de son inscription au livre des origines français par son éleveur [1]. L'animal obtiendra son pedigree lorsqu'il aura été confirmé LOF par un jury [1].
Seul un chien inscrit au LOF a droit à l'appellation « chien de race » [1]. Ce livre généalogique est reconnu par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation [1]. L'inscription au LOF ne constitue pas une simple formalité administrative. Elle garantit la traçabilité des lignées et atteste de la pureté de la race.
La classification repose sur des critères morphologiques plutôt que comportementaux [1]. Un chien est classé dans cette catégorie indépendamment de son comportement individuel [1]. Vous pouvez posséder un animal parfaitement équilibré qui reste soumis à cette réglementation stricte uniquement en raison de sa race.
Les chiens de seconde catégorie ne sont pas interdits de détention, contrairement à ceux de première catégorie [1]. Cette différence permet aux propriétaires qui respectent leurs obligations légales de garder leur animal. Toutefois, adopter un chien LOF ne permet pas d'échapper automatiquement à cette loi [2].
American Staffordshire Terrier LOF et Tosa LOF
L'American Staffordshire Terrier inscrit au LOF relève de la catégorie 2 [1]. Cette race, anciennement appelée Staffordshire Terrier, doit posséder un pedigree officiel attestant son appartenance à la race [1]. La différence avec la catégorie 1 réside exclusivement dans cette inscription au livre généalogique.
Vous devez obtenir plusieurs documents pour détenir légalement un American Staffordshire Terrier LOF. L'évaluation comportementale doit être réalisée par un vétérinaire avant le premier anniversaire du chien [9]. Une assurance responsabilité civile s'impose obligatoirement [9]. L'attestation d'aptitude nécessite une formation d'une journée sur l'éducation du chien [9].
La déclaration de résidence à la mairie est obligatoire [9]. Votre chien doit être muselé et tenu en laisse dans les lieux publics [9]. Ces contraintes visent à garantir la sécurité publique tout en permettant la détention de l'animal.
Certaines personnes ne peuvent pas posséder un chien de catégorie 2. Les mineurs en sont exclus [9]. Les individus ayant été condamnés pour un crime ou un délit et dont le casier judiciaire porte la mention de bulletin n°2 ne peuvent pas détenir ces animaux [9]. Les personnes ayant perdu la garde d'un chien pour des raisons liées au danger qu'il représente pour des tiers ou d'autres animaux domestiques sont également interdites de détention [9]. Les majeurs sous tutelle ne peuvent pas posséder ces chiens, sauf décision contraire d'un juge [9].
Le Tosa de catégorie 2 répond aux mêmes exigences. Ces animaux sont inscrits au Livre des Origines Françaises, attestant de leur origine contrôlée [4]. L'inscription au LOF constitue la seule différence avec les Tosa de catég
Obligations légales et réglementation pour les détenteurs
Détenir un chien figurant sur la liste des chiens catégorisés vous soumet à des obligations strictes définies par la loi du 20 juin 2008 [1]. Cette réglementation vise à renforcer les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Vous devez satisfaire à plusieurs conditions avant même d'envisager de posséder un animal de cette catégorie.
Conditions de détention pour les chiens catégorie 1
Vous n'avez pas le droit de détenir un chien de catégorie 1 si vous êtes mineur [3]. Cette interdiction s'applique à toute personne de moins de 18 ans sans exception possible [10]. Les personnes majeures en tutelle sont également exclues, sauf autorisation spécifique du juge des tutelles [3].
Votre casier judiciaire joue un rôle déterminant. Vous ne pouvez pas posséder un chien de catégorie 1 si vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire [3]. Si vous êtes étranger, un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire est requis [3]. Les personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée ne peuvent pas non plus en détenir la propriété ou la garde [3].
La détention d'un chien de première catégorie par une personne non autorisée est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 7 500 € [3]. Le tribunal peut prononcer des peines complémentaires. La confiscation du ou des chiens concernés constitue une sanction possible [3]. Vous risquez également d’être interdit de détenir un chien catégorisé pendant un maximum de 5 ans [3].
La stérilisation est obligatoire pour les chiens de catégorie 1. Votre chien doit obligatoirement être stérilisé, qu'il soit mâle ou femelle [3]. Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire que vous devez pouvoir présenter [3]. Le fait de détenir un chien de première catégorie non stérilisé constitue une infraction punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 15 000 € [3].
L'identification s'impose comme une obligation fondamentale. Le chien doit obligatoirement être identifié par un vétérinaire, par puce électronique, au fichier national d'identification des carnivores domestiques [3]. L'identification permet d'attribuer à l'animal un numéro unique et d'enregistrer, dans le fichier national, le nom et l’adresse de son propriétaire [3]. Le tatouage reste admis pour les chiens restants en France [10].
Un chien de première catégorie doit être vacciné contre la rage, même si vous résidez dans un département indemne de la rage [3]. Cette vaccination antirabique constitue un préalable obligatoire [11]. Les chiens dangereux doivent être vaccinés contre la rage, conformément à la réglementation en vigueur [11].
Vous devez suivre une formation attestant que vous êtes apte à détenir un chien de première catégorie [3]. Cette formation d'une durée de 7 heures porte sur l'éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents [1]. Elle est dispensée par un formateur agréé par la préfecture [1]. Les frais afférents à cette formation sont à votre charge [1].
Restrictions de circulation et lieux interdits
L'accès d'un chien de première catégorie aux transports en commun, aux lieux publics et aux locaux ouverts au public est interdit [3]. Cette interdiction s'applique à l'exception de la voie publique [3]. Votre chien de catégorie 1 ne peut pas monter dans les bus, trains, tramways ou métros [12]. Les parties communes des immeubles collectifs lui sont également interdites [12].
Sur la voie publique ou dans les parties communes d'un immeuble collectif, votre chien doit être tenu en laisse et muselé [3]. Une personne majeure doit impérativement tenir la laisse [10]. Cette double obligation de laisse et de muselière ne souffre d’aucune exception. La circulation sans laisse ou sans muselière sur la voie publique expose le propriétaire à une amende de 150 € [3].
Les règlements de copropriété ou les contrats de location peuvent interdire la détention des chiens d'attaque dans les logements [13]. Vous devez vérifier ces restrictions avant d'envisager de garder un tel animal. Les chiens de catégorie 1 sont interdits de prendre l’avion, que ce soit en soute ou par fret [12].
Le port de la muselière reste obligatoire dans les lieux publics, quelle que soit la catégorie du chien [14]. Cette mesure vise à prévenir tout risque d'incident. Le stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs, les transports en commun et la fréquentation des lieux publics, à l'exception de la voie publique, restent interdits [14].
Obligations pour les propriétaires de chiens catégorie 2
Les chiens de garde et de défense doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure titulaire d'un permis de détention [10]. Cette obligation s'applique sur la voie publique, dans les transports en commun, dans les lieux publics et, généralement, dans les locaux ouverts au public [10]. Les parties communes des immeubles collectifs sont également concernées [10].
Vous devez être majeur et avoir un casier judiciaire vierge pour détenir un chien de catégorie 2 [3]. Les mêmes restrictions que pour la catégorie 1 s'appliquent aux condamnations. Les mineurs ne peuvent pas détenir ces animaux [12]. Les personnes placées sous tutelle, sauf dérogation donnée par le juge des tutelles, sont exclues [13].
Les propriétaires ou détenteurs d'un chien qui seraient désignés par le maire ou le préfet parce que leur chien est susceptible de présenter un danger ou a mordu une personne doivent obtenir l'attestation d'aptitude [1]. Cette obligation s'étend donc au-delà des seuls chiens classés dans certaines circonstances.
Entre 8 mois et 1 an, un chien de deuxième catégorie doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé [3]. Si votre chien mord quelqu'un, vous devez le faire évaluer par un spécialiste du comportement animal [3]. Si l'évaluation comportementale n'est pas réalisée, vous êtes passible d'une amende maximale de 750 € [3].
La stérilisation n'est pas obligatoire pour les chiens de catégorie 2 [12]. Cette différence par rapport à la catégorie 1 permet aux propriétaires de conserver des animaux reproducteurs dans le cadre d'élevages déclarés. Toutefois, toutes les autres obligations s'appliquent avec la même rigueur.
Vous devez avoir une assurance responsabilité civile couvrant vos responsabilités en cas d’éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers [3]. L'absence d'assurance est passible d'une amende maximale de 450 € [3]. Cette assurance doit couvrir les dommages corporels et matériels causés par l'animal [15].
Permis de détention et évaluation comportementale
La détention d'un chien de deuxième catégorie est soumise à la délivrance d'un permis de détention par le maire de votre commune de résidence [3]. Depuis le 1er janvier 2010, les propriétaires ou détenteurs de chiens d'attaque et de chiens de garde et de défense doivent être titulaires d'un permis de détention [16]. Cette obligation remplace la simple déclaration en mairie exigée auparavant [16].
Le permis de détention délivré par le maire est subordonné à la production de plusieurs documents [1]. Vous devez fournir l'identification et la vaccination antirabique du chien [1]. Une assurance obligatoire garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur est requise [1]. La stérilisation de l'animal s'impose chez les chiens de la première catégorie [1].
L'évaluation comportementale du chien par un vétérinaire habilité constitue une pièce indispensable [1]. Cette évaluation doit être réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale [3]. L'attestation d'aptitude à détenir un chien dangereux complète le dossier [1]. Cette attestation est délivrée par un formateur agréé par la préfecture à l'issue d'un stage d'une durée de 7 heures [1].
Les listes des formateurs habilités sont disponibles à la mairie et à la préfecture [1]. La formation porte sur l'éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents [1]. Elle est obligatoire pour tous les propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou de deuxième catégorie [1]. Vous devez adresser la demande, accompagnée des pièces justificatives, à la mairie de votre domicile [17].
Le propriétaire d'un chien avec pedigree âgé de 3 à 12 mois doit déposer une demande de permis de détention provisoire auprès de la mairie du domicile [3]. Vous devez présenter la carte d'identification du chien, son certificat de vaccination antirabique en cours de validité, votre pièce d'identité et votre attestation d'assurance responsabilité civile [3].
Le propriétaire d'un chien sans pedigree âgé de plus de 8 mois ou d'un chien avec pedigree âgé de plus de 12 mois doit obtenir le permis de détention définitif [3]. En plus des formalités précédentes, vous devez présenter le résultat de l'évaluation comportementale du chien réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale [3]. L'attestation d'aptitude obtenue à l'issue de la formation des maîtres complète le dossier [3].
L'évaluation comportementale est obligatoire pour les chiens âgés de 8 à 12 mois [18]. Cette évaluation a pour objet d'apprécier le danger potentiel que le chien peut représenter dans ses conditions de garde [18]. Un vétérinaire choisi par le propriétaire de l'animal, issu d'une liste départementale, effectue cette évaluation avant la remise du permis [18].
L'évaluation classe les chiens en quatre niveaux de dangerosité. Le niveau 1 indique que le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de celui inhérent à l'espèce canine [18]. Le niveau 2 indique un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations [13]. Le niveau 3 correspond à une dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations [13]. Le niveau 4 indique un risque élevé.
Conclusion
La détention d'un chien catégorisé implique une responsabilité majeure et requiert une connaissance approfondie de la législation française. Vous devez impérativement respecter les obligations légales propres à chaque catégorie pour éviter des sanctions sévères. Évidemment, la différence entre un chien inscrit au LOF et un chien sans pedigree modifie radicalement vos droits et vos contraintes.
Avant d'adopter un animal figurant sur la liste des chiens catégorisés, assurez-vous de pouvoir satisfaire toutes les exigences. Le permis de détention, l'évaluation comportementale, l'assurance et la formation constituent des démarches incontournables. Respecter ces règles garantit votre sécurité juridique ainsi que celle de votre entourage.
FAQs
Quelles races de chiens sont classées en catégorie 1 ? Les chiens de catégorie 1 comprennent le pitbull, le mastiff et le tosa. Ces chiens sont considérés comme des chiens d'attaque non inscrits au LOF et sont interdits d'acquisition depuis 1999.
Quelles sont les obligations des propriétaires de chiens de catégorie 2 ? Les propriétaires doivent obtenir un permis de détention, faire évaluer le comportement du chien, souscrire une assurance et suivre une formation. Le chien doit être muselé et tenu en laisse en public.
Quelles sanctions sont prévues en cas de non-respect des règles ? Les sanctions peuvent aller jusqu'à 15 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement. La détention illégale de chiens de catégorie 1 ou le non-respect des obligations légales entraîne des peines sévères.
Quelles sont les conditions pour détenir un chien de catégorie 1 ? Il est interdit de détenir un chien de catégorie 1 si vous êtes mineur ou si vous avez un casier judiciaire. Les chiens doivent être stérilisés, identifiés et vaccinés contre la rage. Une formation et une évaluation comportementale sont obligatoires.
