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Qu'est-ce qu'un chien de première catégorie ?
Un chien de première catégorie est un animal classé comme « chien d'attaque » selon la législation française du 6 janvier 1999. Ces chiens ne sont pas inscrits au Livre des Origines Françaises (LOF) et sont issus de croisements, par leurs caractéristiques morphologiques, assimilables à certaines races spécifiques [1].
La catégorie 1 comprend trois types de chiens sans pédigree officiel :
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Les chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), communément appelés "pit-bulls"
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Les chiens de type Mastiff, communément appelés "boerbulls"
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Les chiens de type Tosa [2]
Ces animaux sont identifiés uniquement par leur morphologie et non par leur généalogie. En effet, seule une diagnose de race établie par un vétérinaire permet officiellement de déterminer si un chien appartient à cette catégorie [3].
Depuis 1999, la loi interdit formellement l'acquisition, la cession (même à titre gratuit), l'importation et l'introduction sur le territoire français des chiens de première catégorie. Toute infraction à cette règle est passible d'une peine d'emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 15 000 € [4].
Par ailleurs, la détention non autorisée d'un chien de première catégorie est punie de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende [4].
Les propriétaires légaux de ces chiens, qui les ont acquis avant l'entrée en vigueur de la réglementation, sont soumis à des obligations strictes. La stérilisation est notamment obligatoire et doit être attestée par un certificat vétérinaire. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par 6 mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende [4].
En outre, l'accès aux transports en commun, aux lieux publics et aux locaux ouverts au public est interdit pour ces chiens, à l'exception de la voie publique. Leur présence dans les parties communes des immeubles collectifs est également prohibée [5].
Sur la voie publique, ces chiens doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure [1].
Quelles sont les races et les caractéristiques des chiens de première catégorie ?
Les chiens de première catégorie sont identifiés uniquement par leur apparence physique et non par leur généalogie. Contrairement aux chiens inscrits au Livre des Origines Françaises (LOF), ces animaux sont issus de croisements et ne possèdent pas de pedigree officiel. La législation française distingue trois types spécifiques de chiens dans cette catégorie, tous caractérisés par une musculature imposante et une constitution robuste.
American Staffordshire Terrier (non LOF)
L'American Staffordshire Terrier non LOF, communément appelé « pitbull », se distingue par son corps particulièrement musclé et sa puissance physique. Ce chien présente une hauteur au garrot comprise entre 43 et 48 cm et peut peser jusqu'à 32 kg. Sa silhouette imposante est complétée par une poitrine ample et une musculature très développée. Bien qu'il soit généralement intelligent et résistant, sa classification en première catégorie repose uniquement sur ses caractéristiques morphologiques, sans tenir compte de son tempérament. Il est important de noter que si ce même chien était inscrit au LOF, il serait alors classé en deuxième catégorie.
Mastiff (non LOF)
Le mastiff non LOF, parfois appelé « boerbull », est un chien de très grande taille. Sa stature est particulièrement impressionnante avec une hauteur au garrot pouvant aller de 70 à 90 cm et un poids variant entre 70 et plus de 100 kg. Son corps est caractérisé par une structure massive, une poitrine large et une musculature puissante très visible. Les chiens de type Mastiff inscrits au LOF ne relèvent d'aucune catégorie particulière, contrairement à leurs homologues non LOF, qui sont automatiquement classés en chiens d'attaque.
Tosa (non LOF)
Le Tosa non LOF, d'origine japonaise, présente une taille variant de 55 à 80 cm au garrot et un poids allant de 30 à plus de 75 kg. Sa constitution est robuste avec un corps massif et bien proportionné. Le Tosa est généralement décrit comme un chien silencieux et sensible. La distinction est cruciale car un Tosa inscrit au livre généalogique officiel n'est pas soumis aux mêmes contraintes légales que celui non inscrit au LOF. Ce dernier bascule automatiquement en première catégorie, avec des obligations bien plus strictes pour son propriétaire.
Quelles sont les obligations légales pour posséder un chien de première catégorie ?
La législation française impose depuis le 1er janvier 2010 des obligations strictes aux propriétaires de chiens de première catégorie, afin de garantir la sécurité publique [1].
Permis de détention obligatoire
Le permis de détention est délivré par le maire de la commune où réside le propriétaire du chien [6]. Pour l'obtenir, il faut être âgé d'au moins 18 ans, ne pas être sous tutelle (sauf autorisation du juge), ne pas avoir été condamné pour crime ou délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire, et ne pas avoir fait l'objet d'une décision de retrait du droit de propriété d'un chien [1]. L'absence de permis est passible de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende [2].
Déclaration en mairie
La déclaration s'effectue à la mairie du lieu de résidence au moyen du formulaire Cerfa n° 1399601 pour les chiens de plus de 8 mois, ou n° 1399701 pour les chiens de moins de 8 mois (permis provisoire) [6]. Cette démarche nécessite la présentation de divers documents et doit être renouvelée en cas de déménagement [7].
Évaluation comportementale
Cette évaluation obligatoire doit être réalisée par un vétérinaire agréé lorsque le chien a entre 8 et 12 mois [8]. Elle classe l'animal selon quatre niveaux de dangerosité, déterminant la fréquence de renouvellement de l'évaluation: niveau 1 (aucun renouvellement), niveau 2 (tous les 3 ans), niveau 3 (tous les 2 ans) ou niveau 4 (tous les ans) [4]. Les frais sont à la charge du propriétaire [9].
Stérilisation et identification
La stérilisation est obligatoire pour tous les chiens de première catégorie, mâles comme femelles [1]. L'identification par puce électronique ou par tatouage est également exigée [2]. Le non-respect de ces obligations est passible d'une amende de 450 € [4].
Assurance responsabilité civile
Une assurance spécifique garantissant la responsabilité civile du propriétaire est obligatoire pour couvrir les éventuels dommages que pourrait causer l'animal aux tiers, y compris aux membres de la famille [5]. L'absence d'assurance expose le propriétaire à une amende pouvant atteindre 450 € [5].
En bref
Comprendre la réglementation des chiens de première catégorie est essentiel pour tout propriétaire concerné par cette législation stricte en France.
• Les chiens de première catégorie sont des chiens d'attaque non-LOF : American Staffordshire, Mastiff et Tosa, identifiés uniquement par leur morphologie.
• Leur acquisition, vente et importation sont interdites depuis 1999, avec des sanctions allant jusqu'à 6 mois de prison et 15 000€ d'amende.
• Un permis de détention obligatoire doit être obtenu en mairie, nécessitant d'être majeur et d'avoir un casier judiciaire vierge.
• La stérilisation, l'identification par puce, l'assurance responsabilité civile et l'évaluation comportementale vétérinaire sont obligatoires.
• Ces chiens doivent être muselés et tenus en laisse sur la voie publique, avec interdiction d'accès aux transports et aux lieux publics.
La non-conformité à ces obligations expose les propriétaires à d'importantes amendes et à des peines d'emprisonnement, ce qui rend la connaissance de cette réglementation cruciale pour éviter tout problème juridique.
FAQs
Q1. Quelles sont les races de chiens considérées comme de première catégorie en France ? Les chiens de première catégorie, ou « chiens d’attaque », comprennent trois types non inscrits au LOF : l’American Staffordshire Terrier (pitbull), le Mastiff (boerbull) et le Tosa. Ils sont identifiés uniquement par leur morphologie, et non par leur généalogie.
Q2. Quelles sont les principales obligations légales pour posséder un chien de première catégorie ? Les propriétaires doivent obtenir un permis de détention, déclarer le chien en mairie, faire réaliser une évaluation comportementale, stériliser et identifier l'animal, et souscrire une assurance responsabilité civile spécifique.
Q3. Est-il possible d'acquérir un chien de première catégorie en France ? Non, depuis 1999, l'acquisition, la cession (même gratuite), l'importation et l'introduction sur le territoire français des chiens de première catégorie sont formellement interdites, sous peine de sanctions pénales.
Q4. Quelles sont les restrictions concernant les lieux publics pour les chiens de première catégorie ? L'accès aux transports en commun, aux lieux publics et aux locaux ouverts au public est interdit pour ces chiens, sauf sur la voie publique où ils doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
Q5. Quelle est la différence entre un chien de première catégorie et un chien de deuxième catégorie ? Les chiens de première catégorie sont considérés comme "chiens d'attaque" et soumis à des restrictions plus sévères, tandis que les chiens de deuxième catégorie sont classés comme "chiens de garde et de défense" et soumis à des réglementations un peu moins strictes.
