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Un chien de seconde catégorie est un animal considéré comme potentiellement dangereux selon la loi française, mais dont la dangerosité est jugée moindre que celle des chiens de première catégorie. Cette classification est établie par la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, renforcée par la loi du 20 juin 2008 et précisée par l'arrêté du 27 avril 1999 qui établit la liste des types de chiens concernés.
Les chiens de seconde catégorie ne sont pas interdits à la détention, contrairement à ceux de première catégorie. Toutefois, leur possession est strictement encadrée par des obligations légales spécifiques. Ces animaux sont principalement classés ainsi en raison de leur morphologie, de leur puissance musculaire et de leur potentiel de dangerosité s'ils sont mal éduqués ou utilisés à des fins d'agression.
Cette catégorisation s'applique à certaines races précises ainsi qu'aux chiens dont l'apparence physique (morphologie) s'apparente à celle de ces races, même en l'absence de pedigree. La classification repose sur des critères morphologiques et non comportementaux, ce qui signifie qu'un chien est classé dans cette catégorie indépendamment de son comportement individuel.
Par ailleurs, il est important de noter que la catégorisation ne préjuge pas de la dangerosité réelle de l'animal. En effet, les études comportementales démontrent que la dangerosité d'un chien dépend davantage de son éducation, de sa socialisation et des conditions dans lesquelles il est élevé que de sa race.
La seconde catégorie comprend notamment des chiens de race pure inscrits au Livre des Origines Français (LOF), tels que l'American Staffordshire Terrier et le Tosa, ainsi que les Rottweilers (avec ou sans pedigree). Elle comprend également les chiens non inscrits au LOF mais dont les caractéristiques morphologiques sont similaires à celles de ces races spécifiques.
Cette classification vise à prévenir les incidents et à responsabiliser les propriétaires face aux spécificités de ces animaux qui nécessitent une éducation appropriée et des précautions particulières lors de leur présence dans l'espace public.
Quelles races sont classées en seconde catégorie ?
La législation française définit précisément les races canines classées en seconde catégorie, également désignées comme « chiens de garde et de défense ». Cette classification comprend trois races spécifiques inscrites au Livre des Origines Françaises (LOF) et une catégorie de chiens non inscrits mais morphologiquement similaires.
American Staffordshire Terrier (LOF)
L'American Staffordshire Terrier est classé en seconde catégorie uniquement lorsqu'il est inscrit au LOF. Cette race, anciennement appelée Staffordshire Terrier, doit posséder un pedigree officiel attestant de son appartenance à la race. Un American Staffordshire sans pédigree bascule automatiquement en première catégorie, avec des restrictions plus sévères. Ces chiens LOF ne sont pas soumis à l'obligation de stérilisation, contrairement à leurs homologues de première catégorie.
Rottweiler (LOF ou non LOF)
Le Rottweiler constitue un cas particulier dans la législation française, car il est classé en seconde catégorie qu'il soit inscrit ou non au LOF. Ainsi, tous les Rottweilers sont considérés comme des chiens de garde et de défense, indépendamment de leur lignée. Leur appartenance à cette race doit être attestée par une déclaration de naissance ou par un pedigree délivré par la Société centrale canine lorsqu'ils sont inscrits au livre généalogique.
Tosa (LOF uniquement)
Le Tosa est classé en seconde catégorie exclusivement lorsqu'il est inscrit au LOF. Cette race japonaise, reconnue officiellement en France, nécessite donc un pedigree validé pour y appartenir. Sans inscription au livre généalogique, un chien ressemblant au Tosa bascule automatiquement en première catégorie, celle des « chiens d’attaque », soumise à des restrictions plus strictes.
Chiens assimilables morphologiquement à ces races
Cette sous-catégorie concerne spécifiquement les chiens non inscrits au LOF, mais présentant des caractéristiques morphologiques similaires à celles des Rottweilers. Ces animaux, bien que sans pédigree officiel, sont néanmoins classés en seconde catégorie en raison de leur ressemblance physique avec cette race. Cette classification est basée uniquement sur les caractéristiques physiques et non sur le comportement de l'animal.
Quelles sont les obligations légales pour les chiens de seconde catégorie ?
La possession d'un chien de seconde catégorie impose des obligations légales strictes aux propriétaires depuis la loi du 20 juin 2008. Ces mesures visent à encadrer rigoureusement la détention de ces animaux considérés comme potentiellement dangereux.
Permis de détention
Depuis le 1er janvier 2010, tout propriétaire de chien de seconde catégorie doit obligatoirement détenir un permis de détention délivré par la mairie de sa commune de résidence [1]. Ce document remplace l'ancienne déclaration en mairie. Pour les chiens de moins de 8 mois, un permis provisoire est délivré jusqu'à l'âge de 12 mois [2]. L'absence de permis est punie de trois mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 € [3].
Évaluation comportementale
L'évaluation comportementale est obligatoire pour tout chien de seconde catégorie [4]. Elle doit être effectuée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale lorsque le chien a entre 8 et 12 mois [4]. Cette évaluation classe l'animal en quatre niveaux de risque et peut être renouvelée à intervalles réguliers en fonction des résultats obtenus [4]. Les conclusions sont transmises au maire et enregistrées au fichier national d'identification I-CAD [3].
Attestation d'aptitude
Tout propriétaire doit suivre une formation obligatoire de 7 heures portant sur l'éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents [5]. Cette formation est dispensée par un formateur agréé et sanctionnée par la délivrance d'une attestation d'aptitude [3]. Elle est rattachée à la personne et non au chien [6].
Assurance responsabilité civile
La souscription d'une assurance responsabilité civile est obligatoire pour couvrir les dommages que l'animal pourrait causer à des tiers, y compris aux membres de la famille [7]. Cette obligation est prévue par la loi et son non-respect est passible d'une amende pouvant atteindre 450 € [7].
Identification et vaccination
Le chien doit être identifié par une puce électronique ou un tatouage et posséder un passeport européen [2]. La vaccination antirabique est obligatoire et doit être maintenue à jour tout au long de la vie de l'animal [2]. Ces documents doivent être présentés lors de la demande du permis de détention [6].
Conditions de promenade en public
Un chien de seconde catégorie doit être tenu en laisse et, sur la voie publique, dans les lieux publics, les transports en commun et les parties communes d'immeubles collectifs, obligatoirement muselé [8]. Ces mesures sont imposées même aux chiens parfaitement sociables. Le non-respect de ces conditions est passible d'une amende de 150 € [8].
En bref
Comprendre la réglementation des chiens de seconde catégorie est essentiel pour tout propriétaire concerné afin d'éviter les sanctions légales et d’assurer une cohabitation sécurisée.
• Les chiens de seconde catégorie incluent l'American Staffordshire Terrier LOF, tous les Rottweilers et le Tosa LOF, plus leurs assimilés morphologiques
• Un permis de détention obligatoire doit être obtenu en mairie depuis 2010, sous peine de 3 mois d'emprisonnement et 3750€ d'amende
• L'évaluation comportementale par un vétérinaire agréé est requise entre 8 et 12 mois, avec transmission des résultats au maire
• Une formation de 7 heures sur l'éducation canine est obligatoire pour obtenir l'attestation d'aptitude du propriétaire
• En public, ces chiens doivent impérativement être tenus en laisse ET muselés, avec une assurance responsabilité civile souscrite
La classification repose sur des critères morphologiques, et non sur des critères comportementaux. Un chien bien éduqué reste soumis aux mêmes obligations légales que ses congénères moins socialisés de la même catégorie.
FAQ
Q1. Quelles sont les races de chiens classées en seconde catégorie en France ? Les races classées en seconde catégorie comprennent l'American Staffordshire Terrier (LOF), le Rottweiler (LOF ou non), le Tosa (LOF uniquement), ainsi que les chiens morphologiquement similaires à ces races, même sans pedigree.
Q2. Quelles sont les principales obligations légales pour les propriétaires de chiens de seconde catégorie ? Les propriétaires doivent obtenir un permis de détention, faire évaluer le comportement du chien, suivre une formation, souscrire une assurance responsabilité civile, identifier et vacciner l'animal et respecter des conditions spécifiques lors des promenades en public.
Q3. Comment promener un chien de seconde catégorie en public ? Un chien de seconde catégorie doit être tenu en laisse et, sur la voie publique, dans les lieux publics, les transports en commun et les parties communes d'immeubles collectifs, obligatoirement muselé, même s'il est bien socialisé.
Q4. Est-il possible de décatégoriser un chien de seconde catégorie ? La décatégorisation est possible depuis 2008, mais nécessite une évaluation comportementale et morphologique par un vétérinaire agréé, suivie d'une procédure administrative auprès de la mairie. L'examen coûte environ 120€.
Q5. Quelle est la différence entre un chien de première et de seconde catégorie ? Les chiens de première catégorie (dits "d'attaque") sont interdits à l'acquisition, tandis que ceux de seconde catégorie (dits "de garde et de défense") peuvent être détenus sous certaines conditions strictes. Les deux catégories sont soumises à des réglementations spécifiques, mais celles de la première sont plus restrictives.
