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La France détient un triste record européen avec plus de 100 000 abandons d'animaux de compagnie par an. Face à cette situation alarmante, la nouvelle loi sur les animaux de compagnie de 2024 apporte des changements significatifs pour améliorer leur bien-être et lutter contre la maltraitance.
Désormais, tout futur propriétaire d'un animal, comme un chien ou un chat, devra signer un certificat d'engagement et de connaissance. Par ailleurs, la loi de vente d’animaux particuliers de 2024 interdit formellement aux animaleries de vendre des chiens et des chats à partir du 1er janvier, une mesure longtemps réclamée par les organisations de défense des animaux pour combattre les achats impulsifs. De plus, la loi sur la maltraitance animale a considérablement durci les sanctions pour les sévices infligés aux animaux.
Ces nouvelles réglementations s'inscrivent dans une démarche globale de bien-être animal en France. D'autres mesures importantes incluent également le droit d'accueillir un animal de compagnie en EHPAD, ce qui garantit une nouvelle façon de bien vivre pour les résidents. Cet article présente en détail toutes les évolutions de la loi bien-être animal 2023-2024 que chaque propriétaire ou futur propriétaire d'animal doit connaître.
Contexte de la nouvelle loi sur les animaux 2024
L'évolution de la législation française en matière de protection animale reflète une prise de conscience croissante des devoirs de l'homme envers les animaux. Le bien-être des animaux de compagnie est devenu une priorité gouvernementale, comme en témoigne le plan dédié publié le 22 mai 2024 qui prolonge la dynamique positive engagée depuis 2020.
Pourquoi une réforme était nécessaire
La protection animale en France a considérablement évolué depuis la première loi pénale majeure de 1850, connue sous le nom de loi Grammont. Toutefois, c'est depuis le décret Michelet du 7 septembre 1959 que les animaux sont protégés en raison de leur sensibilité, et non plus uniquement dans l'intérêt public. Par la suite, la loi du 12 novembre 1963 a créé le délit d'actes de cruauté envers les animaux, exposant les auteurs à des peines correctionnelles plus sévères.
Une étape décisive a été franchie avec l'article 9 de la loi du 10 juillet 1976, qui reconnaît explicitement la qualité d'« animal sensible ». Puis, en 2015, le Code civil a finalement considéré l'animal comme un "être vivant doué de sensibilité" et non plus comme un simple "bien meuble".
Malgré ces avancées, les problèmes d'abandons massifs, d'achats impulsifs et de maltraitance persistaient. De plus, les conditions de détention des animaux sauvages dans les cirques et delphinariums suscitaient des préoccupations croissantes. Ainsi, une réforme plus approfondie devenait indispensable pour répondre à ces enjeux et sensibiliser davantage le public.
Retour sur la loi bien-être animal 2023
La loi du 30 novembre 2021 contre la maltraitance animale (entrée pleinement en vigueur en 2023) a marqué un tournant historique avec trois axes principaux : la lutte contre les abandons d'animaux domestiques, le renforcement des sanctions contre la maltraitance animale et le retrait progressif des animaux sauvages des cirques itinérants et des delphinariums.
Parmi les mesures phares, cette législation a instauré l'obligation de signature d'un certificat d'engagement et de connaissance par les particuliers avant toute adoption, renforçant les sanctions pénales en cas d'abandon, désormais qualifié de délit passible de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. En outre, elle a programmé l'interdiction des ventes de chiens et de chats en animalerie pour 2024.
Plusieurs décrets d'application et arrêtés ministériels ont été publiés depuis son adoption, permettant notamment le renforcement de la formation des personnels au contact des animaux de compagnie, l'information des nouveaux acquéreurs et le contrôle de l'identification des chiens et des chats vendus.
Cependant, certains textes d'application ont pris du retard. Par exemple, le décret sanctionnant l'acquisition, la commercialisation et la reproduction des espèces non domestiques par les établissements itinérants, prévu pour décembre 2023, n'a toujours pas été publié, ce qui retarde l'application effective de certaines mesures.
Objectifs principaux de la loi 2024
Le plan national pour améliorer le bien-être des animaux de compagnie, publié en mai 2024, s'articule autour de trois objectifs fondamentaux :
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La prévention et la lutte contre les abandons d'animaux de compagnie
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L'amélioration de la gestion de l'errance canine et féline
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La prévention et la lutte contre la maltraitance des animaux de compagnie
Pour atteindre ces objectifs, le gouvernement a mis en place un comité de suivi national présidé par le ministre de l'Agriculture et associant plusieurs ministères, ainsi que les acteurs de la société civile et les professionnels du secteur. Ce comité vise à coordonner les actions et à maximiser les synergies entre tous les acteurs impliqués.
Depuis le 1er janvier 2024, l'interdiction de la vente de chiens et de chats en animalerie est entrée en vigueur. Néanmoins, les établissements peuvent présenter ces animaux à l'adoption en partenariat avec des refuges. Cette mesure, réclamée de longue date par les organisations de défense des animaux, vise à réduire les achats compulsifs, qui sont à l'origine de nombreux abandons.
Par ailleurs, le gouvernement soutient la proposition européenne de règlement sur le bien-être des chiens et des chats ainsi que sur leur traçabilité, publiée par la Commission européenne en décembre 2023. Ce texte permettrait d'harmoniser les règles au sein du marché européen et de lutter efficacement contre l'élevage et le commerce illégaux.
Concernant le financement, le gouvernement a annoncé la création en 2025 de "France Protection animale", un fonds qui pourrait être alimenté notamment par des dons d'entreprises privées pour soutenir les initiatives en faveur du bien-être animal.
Ce que la loi change pour les propriétaires d'animaux de compagnie
En 2024, le paysage législatif en matière d’animaux de compagnie connaît des changements majeurs en France. Ces modifications visent à réduire drastiquement les abandons et à améliorer les conditions de vie des animaux domestiques.
Le certificat d'engagement obligatoire
Depuis le 1er octobre 2022, tout acquéreur d'un chien ou d'un chat doit signer un certificat d'engagement et de connaissance. Ce document n'est pas une simple formalité. Il atteste que le futur propriétaire a été informé des besoins spécifiques de l'animal, des coûts d'entretien et des obligations légales liées à sa possession. Ce certificat doit être signé au moins sept jours avant l'acquisition de l'animal, créant ainsi une période de réflexion pour éviter les achats impulsifs, source majeure d'abandons.
Interdiction de la vente de chiens et chats en animalerie
La nouvelle loi sur les animaux de compagnie de 2024 interdit formellement la vente de chiens et de chats dans les animaleries depuis le 1er janvier. Néanmoins, les établissements peuvent continuer à présenter ces animaux, mais uniquement dans le cadre de partenariats avec des refuges afin de favoriser l'adoption. Cette mesure emblématique vise à lutter contre la marchandisation des animaux et à promouvoir des acquisitions plus réfléchies.
Encadrement renforcé des ventes en ligne
Face à la prolifération des annonces en ligne, la loi impose désormais des règles strictes pour la vente d'animaux sur Internet. Tout vendeur doit obligatoirement indiquer son numéro SIREN ou celui de l'établissement où sont détenus les animaux. Par ailleurs, les plateformes sont tenues de vérifier l'exactitude de ces informations et de supprimer les annonces non conformes. Ces dispositions visent à lutter contre les trafics et les élevages clandestins qui nuisent gravement au bien-être animal.
Responsabilisation des particuliers
La loi bien-être animal de 2023 renforce considérablement la responsabilisation des propriétaires. Désormais, l'abandon d'un animal est considéré comme un délit passible de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. De plus, les propriétaires doivent faire identifier leurs animaux (puce électronique ou tatouage) et déclarer tout changement de situation dans le fichier national I-CAD.
Pour les éleveurs amateurs, la loi de vente animale particulière 2024 impose de nouvelles obligations. Toute personne détenant une femelle reproductrice, même pour une portée unique, doit obtenir un numéro SIREN et respecter les normes sanitaires en vigueur. Cette mesure vise à encadrer les élevages occasionnels, qui constituaient une zone grise dans la législation antérieure.
Professionnalisation des métiers animaliers en 2024
La nouvelle loi sur les animaux de compagnie de 2024 révolutionne également l'exercice des professions animalières. Les métiers du secteur font l'objet d'une réglementation plus stricte afin de garantir un meilleur bien-être des animaux domestiques.
Évolutions de la formation ACACED
L'Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques (ACACED) connaît une transformation majeure depuis le 1er janvier 2025. Désormais, les durées minimales de formation ont été augmentées de 3 heures, passant à 17 heures pour une catégorie d'animaux, 21 heures pour deux catégories et 25 heures pour trois catégories [1]. Cette extension vise à approfondir les connaissances des professionnels, notamment en matière de transport des animaux de compagnie.
Le référentiel pédagogique a également été enrichi, avec une attention particulière portée aux besoins biologiques, physiologiques et comportementaux des animaux. Actuellement, 110 organismes sont habilités à dispenser cette formation [1], sous peine de retrait ou de suspension de leur habilitation en cas de contenu non conforme.
L'actualisation des connaissances reste obligatoire tous les dix ans, mais requiert désormais une formation minimale de sept heures, quelle que soit la catégorie d'animaux concernée [2].
Encadrement des élevages domestiques
L'arrêté du 19 juin 2025 renforce considérablement les exigences pour les éleveurs. Parmi les changements notables :
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Suppression des dispenses de règlement sanitaire pour les petits élevages [3]
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Obligation d'un registre sanitaire et d'un registre d'entrée et de sortie détaillés [3]
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Interdiction de reproduction entre parents et enfants ou entre frères et sœurs [3]
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Obligation d'un examen clinique pour toute chatte de plus de 6 ans avant mise à la reproduction [3]
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Séparation des chatons de leur mère autorisée uniquement après huit semaines [3]
Par ailleurs, les femelles ayant déjà subi trois césariennes ne doivent plus être mises à la reproduction. À partir de 2029, le registre d'entrée et sortie des animaux devra être celui mis à disposition par l'I-CAD et mis à jour dans les 72 heures suivant tout mouvement [3].
Soutien accru aux associations de protection animale
Conscient des difficultés financières rencontrées par les associations de protection animale, le gouvernement a créé en 2023 le programme 382 doté d'un million d'euros [4]. Ce fonds permet notamment de couvrir une partie des frais de capture, de transport et de soins vétérinaires lors des opérations de retrait d'animaux maltraités.
Des conventions sont conclues avec les principales associations partenaires de l'État, telles que la Société Protectrice des Animaux (SPA), la Fondation Brigitte Bardot et l'Œuvre d'Assistance aux Bêtes d'Abattoir (OABA) [4]. Ce soutien institutionnel s'inscrit dans la continuité de la loi bien-être animal 2023 et permet aux associations de poursuivre leur mission essentielle dans la lutte contre la maltraitance animale.
Sanctions et prévention contre la maltraitance animale
La protection des animaux s'est considérablement renforcée avec la loi du 30 novembre 2021, entrée pleinement en vigueur en 2023, puis complétée par de nouvelles dispositions en 2024. Ces évolutions témoignent d'une volonté ferme de lutter contre les sévices infligés aux animaux domestiques.
Peines renforcées pour actes de cruauté
Les sanctions contre la maltraitance animale ont été sévèrement durcies. Désormais, les actes de cruauté et sévices graves sont punis de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende [5], contre 2 ans et 30 000 € auparavant. En cas de mort de l'animal, les peines sont portées à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende [5].
Plusieurs circonstances aggravantes ont été introduites :
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Les faits commis en présence d'un mineur [6]
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Les actes perpétrés par le propriétaire ou le gardien de l'animal [5]
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L'abandon avec risque de mort immédiat ou imminent [7]
Par ailleurs, le fait de donner volontairement la mort à un animal domestique est désormais considéré comme un délit, puni de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende [6].
Stages de sensibilisation comme alternative
Une innovation majeure de la loi maltraitance animale 2023 est la création de "stages de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale" [7]. Ces formations peuvent être ordonnées par le juge comme alternative aux poursuites ou comme complément de peine.
D'une durée maximale d'un mois, ces stages sont aux frais du contrevenant (coût plafonné à 450 €) [5] et doivent être effectués dans les six mois suivant la condamnation. Déjà mis en place dans plusieurs départements comme le Tarn et le Lot [8], ils comportent généralement trois volets :
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Rappel du cadre légal et des obligations des propriétaires
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Sensibilisation aux besoins physiologiques et comportementaux des animaux
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Présentation des alternatives à la violence et des ressources disponibles
En 2024, le coût moyen d'un stage est de 180 € dont 150 € sont reversés à une association de protection animale [9].
Formation des forces de l'ordre
Afin d'améliorer la détection et le traitement des cas de maltraitance, un ambitieux programme de formation des policiers et des gendarmes a été mis en place. Actuellement, 4 500 agents sont spécifiquement formés à intervenir dans des situations de maltraitance animale [10].
Le Commandement pour l'environnement et la santé (CESAN) a développé une plateforme dédiée permettant aux forces de l'ordre d'accéder à des formations dispensées par la SPA [10]. Ces formations sont axées sur les cinq libertés fondamentales du bien-être animal, notamment l'absence de faim, de soif, de contraintes physiques, de douleurs et la liberté d'expression comportementale.
En complément, l'application MaSécurité permet à tout citoyen de signaler facilement des cas de maltraitance. En 2024, ce dispositif a déjà recueilli 9 500 signalements, ce qui a généré 5 800 procédures judiciaires [10].
Interdictions liées à l'utilisation des animaux dans le divertissement
La loi bien-être animal de 2023 marque un tournant décisif quant à l'utilisation des animaux pour le divertissement. Ces mesures répondent aux préoccupations croissantes des citoyens français qui, selon un sondage IFOP, sont 72% à se déclarer opposés à la présence d'animaux sauvages dans les cirques.
Fin progressive des animaux sauvages dans les cirques
Depuis le 1er décembre 2023, l'acquisition et la reproduction d'animaux sauvages par les cirques itinérants sont strictement interdites. L'arrêté du 8 décembre 2021 prévoit un calendrier d'interdiction progressive de détention, avec des échéances spécifiques selon les espèces. Par exemple, les éléphants et les fauves ne pourront plus être présentés au public après 2028. Cette transition, s'étendant jusqu'en 2028, permet aux professionnels de s'adapter tout en garantissant des conditions de retraite dignes pour les animaux concernés.
Interdiction des delphinariums
La nouvelle législation interdit désormais la reproduction, l'importation et l'ouverture de nouveaux établissements détenant des cétacés en captivité. Les trois delphinariums français existants devront cesser leurs activités d'ici 2026. Un fonds de 8 millions d'euros a été créé pour financer la construction de sanctuaires marins destinés à accueillir ces animaux.
Animaux sauvages bannis des événements privés
Depuis janvier 2024, la présentation d'animaux sauvages lors d'émissions télévisées, de discothèques ou d'événements privés est formellement interdite. Cette mesure concerne particulièrement les grands félins, souvent utilisés comme accessoires lors de tournages ou de soirées privées. Des sanctions dissuasives, pouvant aller jusqu'à 50 000 € d'amende, sont prévues pour les contrevenants. Par ailleurs, la loi de vente d’animaux particuliers 2024 interdit également la détention de certains nouveaux animaux non domestiques par des particuliers.
Conclusion
La nouvelle loi sur les animaux de 2024 représente indéniablement une avancée majeure pour la protection et le bien-être des animaux en France. Après des années d'évolution législative, cette réforme apporte finalement des réponses concrètes aux problèmes d'abandons massifs et de maltraitance qui persistent dans notre pays.
Certes, le certificat d'engagement obligatoire constitue un premier pas significatif pour responsabiliser les futurs propriétaires. Parallèlement, l'interdiction de la vente de chiens et de chats en animalerie, en vigueur depuis janvier 2024, marque un tournant décisif dans la lutte contre les achats impulsifs. De même, l'encadrement renforcé des ventes en ligne contribue efficacement à lutter contre le trafic d'animaux domestiques.
Au-delà des mesures visant les particuliers, la professionnalisation des métiers animaliers témoigne également d'une volonté d'élever les standards de prise en charge des animaux. Désormais, les formations ACACED plus approfondies et l'encadrement strict des élevages garantissent des pratiques plus respectueuses du bien-être animal.
Le durcissement des sanctions contre la maltraitance animale illustre par ailleurs l'évolution des mentalités. Ainsi, les peines pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende en cas de mort de l'animal démontrent que la société française reconnaît pleinement la sensibilité animale.
Enfin, la fin programmée des animaux sauvages dans les cirques et les delphinariums répond aux attentes d'une majorité de Français, soucieux d'un divertissement plus éthique.
Ces avancées législatives nécessitent toutefois l'implication de tous – propriétaires, professionnels, associations et autorités – pour être pleinement efficaces. À cet égard, la création de "France Protection animale" en 2025 devrait renforcer les moyens disponibles pour accompagner cette transformation. Sans aucun doute, cette loi marque un pas décisif vers une relation plus respectueuse et responsable entre l'homme et l'animal en France.
FAQs
Q1. Quelles sont les principales nouveautés de la loi sur le bien-être animal en 2024 ? La loi de 2024 introduit plusieurs changements majeurs, notamment l'interdiction de la vente de chiens et chats en animalerie, l'obligation d'un certificat d'engagement pour les nouveaux propriétaires, et le renforcement des sanctions contre la maltraitance animale.
Q2. Comment la nouvelle loi encadre-t-elle l'acquisition d'un animal de compagnie ? Désormais, tout acquéreur d'un chien ou d'un chat doit signer un certificat d'engagement et de connaissance au moins sept jours avant l'acquisition. Ce document atteste que le futur propriétaire a été informé des besoins spécifiques de l'animal ainsi que des responsabilités qui y sont associées.
Q3. Quelles sont les nouvelles sanctions en cas de maltraitance animale ? Les sanctions ont été considérablement durcies. Les actes de cruauté sont désormais punis de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. En cas de mort de l'animal, les peines peuvent aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Q4. Comment la loi affecte-t-elle les professionnels du secteur animalier ? La loi impose une professionnalisation accrue des métiers animaliers. La formation ACACED a été renforcée, les élevages sont soumis à des règles plus strictes, et le soutien aux associations de protection animale a été augmenté.
Q5. Quels changements la loi apporte-t-elle concernant les animaux dans le divertissement ? La loi prévoit la fin progressive des animaux sauvages dans les cirques d'ici 2028, l'interdiction des delphinariums d'ici 2026, et l'interdiction d'utiliser des animaux sauvages lors d'événements privés ou d'émissions télévisées depuis janvier 2024.
